chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions
Objet:
dans les mêmes conditions
est donnée, pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions
Objet:
pour signer au nom du vice-président
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions. »
Objet:
pour signer au nom du vice-président, dans la limite chacun de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel